Si je fais faillite, est-ce que je vais perdre ma maison?
Cela dépend de l'équité qu'il y a de disponible sur votre résidence. Si votre résidence a une valeur sur le marché de 100 000$ et que vous avez également une hypothèque de 90 000$, la différence, un montant de 10 000$, est considéré comme actif pour vos créanciers. Le syndic de faillite devra alors vendre l'immeuble ou vous pourrez payer la différence afin de conserver votre résidence. Si vous êtes co-propriétaire avec votre conjoint ou conjointe, vous devrez payer la moitié de l'équité soit 5 000$.

Quel sera l'impact d'une faillite ou proposition de consommateur sur mon crédit?
La faillite a pour effet de réduire votre cote de crédit à R9 et demeure inscrite à votre dossier de crédit pendant 6 ans après votre libération dans le cas d'une première faillite.

La proposition de consommateur a pour effet d'amener votre cote de crédit à R7 et demeure inscrite à votre dossier pendant 3 ans suivant le respect intégral de votre proposition.

Peut-on conserver les biens meublant notre résidence dans le cadre d'une faillite ?
Les biens meubles de votre résidence sont exempts de la cession de vos biens si ces derniers n'ont pas une valeur excédant 6 000$.

Est-ce que ma faillite affectera mon conjoint ou ma conjointe?
Cela dépend des dettes que vous avez en commun. Si tous vos prêts sont conjoints les créanciers se tourneront vers votre conjointe ou conjoint après votre faillite. Si vous n'avez aucune dette en commun, votre faillite n'affectera pas votre conjointe ou conjoint.

J'ai entendu dire que l'on pouvait faire une faillite ou proposition de consommateur conjointe?
C'est vrai lorsque les dettes des deux personnes sont conjointes. Ils peuvent faire une cession ou déposer une proposition de consommateur conjointement et éviter le dédoublement des frais.

Combien de temps dure le processus d'une proposition de consommateur ?
Cela varie selon les termes de la proposition que vous aurez décidé de faire. Cependant, le délai de paiement ne peut excéder 5 ans. Est-ce que la faillite nous libère des dettes d'impôt ? Les créances d'impôt sont considérées comme étant non garanties donc libérables par la faillite. Dans le cas d'une compagnie, les administrateurs sont cependant responsables des déductions à la source et de la TPS et TVQ.