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Pourquoi utiliser un syndic

Voici les principaux avantages de faire affaire avec un syndic de faillite plutôt qu'avec un séquestre :

• Réalisation plus rapide des hypothèques mobilières concernant les inventaires et les équipements. Pas de préavis (10 jours selon LFI ; 20 jours selon le CCQ), sauf si réalisation des inventaires en vertu de l'article 427 de la loi sur les Banques.
• Élimination des obligations des créanciers garantis en vertu des articles 243, 244, 245 et 246 de la Loi de la faillite et de l'insolvabilité.
• Inversion de certaines priorités du CCQ (TPS, TVQ, locateur, impôts corporatifs, sauf DAS fédérales et provinciales) qui seront considérées comme des créances ordinaires plutôt que prioritaires aux créanciers garantis.
• Suspension des procédures des autres créanciers contre les actifs grevés.
• Simplification des procédures de vente comparativement au Code de procédure civile (rachat de garantie VS recours hypothécaires).
• Utilisation des larges pouvoirs d'enquête du syndic de faillite.
• Pas de loyer d'occupation par le syndic de faillite avant la première assemblée des créanciers.
• Limite le risque de l'article 14 de la LMR.
• Le syndic de faillite peut prendre possession des actifs libres de lien et peut changer les serrures du local occupé par le débiteur (pas nécessaire de déménager les actifs).
• 5 % de prélèvement du surintendant.
• Les inspecteurs de la faillite doivent approuver la vente pour la masse des créanciers.
• Taxation des honoraires et déboursés du syndic de faillite relatifs à la vente des actifs grevés.
• Le syndic de faillite a un devoir de transparence plus important que le séquestre envers les différents intervenants.